Dispense de déclaration au près de la CNIL

L'Article 36 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permet une dispense de déclaration auprès de la CNIL: Sont dispensés de déclaration les traitements ayant uniquement pour objet d’assurer la conservation à long terme de documents d’archives en vue de leur utilisation exclusive à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la durée prévue au 5° de l’article 6 qu’en vue d’être traitées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques ; le choix des données ainsi conservées est opéré dans les conditions prévues à l’article L. 212-4 du code du patrimoine. Les traitements dont la finalité se limite à assurer la conservation à long terme de documents d’archives dans le cadre du livre II du même code sont dispensés des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements prévues au chapitre IV de la présente loi. Il peut être procédé à un traitement ayant des finalités autres que celles mentionnées au premier alinéa : soit avec l’accord exprès de la personne concernée ; soit avec l’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; soit dans les conditions prévues au 8° du II et au IV de l’article 8 s’agissant de données mentionnées au I de ce même article.

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